Arrêté du 18 mai 2009

Article 7

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Article 7

La durée totale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à dix-sept jours.
Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.
Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs, sauf une seule sous-période de deux jours.
Les périodes d'arrêt indemnisées sont converties en effort de pêche, exprimé en kilowattjour (kWj).
Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommé par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions d'indemnisation pour l'arrêt temporaire des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche peuvent être indemnisés pour des arrêts temporaires, mais avec des limites strictes sur la durée et les activités pendant ces arrêts.

La durée totale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à dix-sept jours.
Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.
Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs, sauf une seule sous-période de deux jours.
Les périodes d'arrêt indemnisées sont converties en effort de pêche, exprimé en kilowattjour (kWj).
Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommé par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

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