Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des arrêts temporaires pour les navires
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 70 % de la perte économique définie à l'article 13 (Calcul de la perte économique pour les arrêts temporaires de pêche) du présent arrêté.