En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 (Réglementation de la pêche maritime), modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, la répartition des quotas de pêches est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
Arrêté du 18 mai 2005
Article 2
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Article 2
En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 (Réglementation de la pêche maritime), modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, la répartition des quotas de pêches est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
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