JORF n°122 du 27 mai 2004

Article 5

Article 5

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils, pouvant être retracés dans un protocole, qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration ;
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature ;
- les opérations en capital ;
- les baux, avenants et renouvellements ;
- les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.
Les propositions de remise gracieuse, sauf si elles concernent l'agent comptable de l'établissement, et les propositions d'admission en non-valeur sont soumises à l'avis conforme du contrôleur financier.


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Version 1

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils, pouvant être retracés dans un protocole, qu'il définit en concertation avec l'établissement :

- les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration ;

- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature ;

- les opérations en capital ;

- les baux, avenants et renouvellements ;

- les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;

- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;

- les décisions relatives aux placements de fonds.

Les propositions de remise gracieuse, sauf si elles concernent l'agent comptable de l'établissement, et les propositions d'admission en non-valeur sont soumises à l'avis conforme du contrôleur financier.