JORF n°122 du 27 mai 2004

Article 4

Article 4

Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de décret, d'arrêté, de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiqués.
Il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et de leurs modifications.


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Version 1

Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de décret, d'arrêté, de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiqués.

Il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et de leurs modifications.