JORF n°121 du 28 mai 1999

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire, telle qu'elle est définie à l'article R. 313-14 du code de la sécurité sociale, 1999-2000, et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire, telle qu'elle est définie à l'article R. 313-14 du code de la sécurité sociale, 1999-2000, et sera publié au Journal officiel de la République française.