Arrêté du 18 mai 1990

Article 4

Créé le 8 juin 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service de la logistique, département des bâtiments.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 1990