Arrêté du 18 mai 1990

Article 2

Créé le 8 juin 1990

Les informations utilisées sont les suivantes :
  • relevé de taxe par service ;
  • relevé de taxe par poste ;
  • relevé détaillé par poste, le cas échéant, les quatre derniers chiffres des numéros appelés étant occultés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 1990

Les informations utilisées sont les suivantes :

relevé de taxe par service ;

relevé de taxe par poste ;

relevé détaillé par poste, le cas échéant, les quatre derniers chiffres des numéros appelés étant occultés.