Arrêté du 18 juin 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Entrée en vigueur et application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance