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Arrêté du 18 juin 2026

portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les licenciements économiques et les indemnités

Résumé. Un nouvel accord impose des règles pour les licenciements économiques et les indemnités de fin de contrat dans la convention collective de l'habitat.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 65 du 25 octobre 2024 relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contrat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2024 (NOR : TEMT2434684V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (Sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 6 novembre 2025 et du 5 février 2026,

Arrête :

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Nouveaux délais pour les licenciements économiques

Résumé. Un nouvel accord impose des règles pour les licenciements économiques, en exigeant un délai minimal entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 65 du 25 octobre 2024 relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contrat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « moins de 2 jours ouvrables pleins après l'entretien » figurant au 5e alinéa de l'article 5.7.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) de l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail (Procédure de notification d'un licenciement économique), lesquelles prévoient que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 du code du travail (Conditions pour être candidat dans le collège des salariés).

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnités

Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités de fin de contrat dans la convention collective de l'habitat prennent effet dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/51, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 juin 2026
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