Arrêté du 18 juin 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 65 du 25 octobre 2024 relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contrat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « moins de 2 jours ouvrables pleins après l'entretien » figurant au 5e alinéa de l'article 5.7.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) de l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail (Procédure de notification d'un licenciement économique), lesquelles prévoient que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 du code du travail (Conditions pour être candidat dans le collège des salariés).

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Nouveaux délais pour les licenciements économiques

Résumé. Un nouvel accord impose des règles pour les licenciements économiques, en exigeant un délai minimal entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 65 du 25 octobre 2024 relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contrat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « moins de 2 jours ouvrables pleins après l'entretien » figurant au 5e alinéa de l'article 5.7.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) de l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail (Procédure de notification d'un licenciement économique), lesquelles prévoient que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 du code du travail (Conditions pour être candidat dans le collège des salariés).

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