En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Création d'un pôle pour l'innovation en santé
Le pôle de la stratégie réglementaire et internationale s'assure de la mise en œuvre d'un cadre juridique cohérent et propice au développement de l'innovation en santé. Il coordonne les travaux de la direction générale en vue de la définition de la position des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale dans les affaires européennes et internationales relevant de son champ de compétence.