Arrêté du 18 juin 2026

Article 7

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Article 7

Le pôle de la stratégie réglementaire et internationale s'assure de la mise en œuvre d'un cadre juridique cohérent et propice au développement de l'innovation en santé. Il coordonne les travaux de la direction générale en vue de la définition de la position des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale dans les affaires européennes et internationales relevant de son champ de compétence.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Création d'un pôle pour l'innovation en santé

Résumé. Un pôle est chargé de créer des règles pour aider les nouvelles idées en santé et de coordonner les positions des ministères sur ces sujets au niveau européen et international.

Le pôle de la stratégie réglementaire et internationale s'assure de la mise en œuvre d'un cadre juridique cohérent et propice au développement de l'innovation en santé. Il coordonne les travaux de la direction générale en vue de la définition de la position des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale dans les affaires européennes et internationales relevant de son champ de compétence.

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Source : Légifrance