Arrêté du 18 juin 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Publication d'un arrêté modifiant des règlements

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel pour mettre à jour des règles existantes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Source : Légifrance