JORF n°0146 du 25 juin 2025

Arrêté du 18 juin 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, D. 6312-17, D. 6312-26 et D. 6312-29 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint de La Tranche-sur-Mer (Vendée) ;

Vu l'enquête technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 28 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément restreint d’un aérodrome

Résumé L’aérodrome de La Tranche‑sur‑Mer est autorisé pour un usage limité.
Mots-clés : aéronautique aéroports agrément

L'aérodrome de La Tranche-sur-Mer est agréé à usage restreint.

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Article 2

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Aéroport réservé aux petits aéronefs à vue

Résumé Seuls les petits aéronefs légers qui volent en plein jour et sont basés sur l’aéroport peuvent y atterrir ; ceux hors base mais avec plus de 200 heures peuvent demander une autorisation spéciale.
Mots-clés : aéronautique réglementation

Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  1. Opérant en vol à vue de jour ;
  2. Dont la masse maximale au décollage est de 2,3 tonnes ;
  3. Qui sont basés sur l'aérodrome.
    Les aéronefs ne répondant pas au point 3 pourront bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'utilisation délivrée sur la base d'un protocole établi entre le gestionnaire de l'aérodrome et la DSAC Ouest, à la condition que le pilote justifie d'un nombre total d'heures de vol supérieur ou égal à 200 h.

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Article 3

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Modification d'un arrêté historique

Résumé L’arrêté du 18 juin 2025 change des règles qui étaient déjà en place depuis le 23 novembre 1962.
Mots-clés : arrêtés modification législative droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >

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1 modifié

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

M. Hersemul