En vigueur depuis le 26 juin 2025
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Agrément restreint d’un aérodrome
L'aérodrome de La Tranche-sur-Mer est agréé à usage restreint.
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portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de La Tranche-sur-Mer (Vendée)
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public), D. 6312-17 (Aérodromes à usage restreint : activités limitées), D. 6312-26 (Autorisation de mise en service des aérodromes à usage restreint) et D. 6312-29 (Règles d'utilisation des aérodromes restreints) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 (Modification de l'aérodrome de La Tranche-sur-Mer) portant création de l'aérodrome à usage restreint de La Tranche-sur-Mer (Vendée) ;
Vu l'enquête technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 28 mai 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 26 juin 2025
L'aérodrome de La Tranche-sur-Mer est agréé à usage restreint.
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En vigueur depuis le 26 juin 2025
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1. Opérant en vol à vue de jour ;
2. Dont la masse maximale au décollage est de 2,3 tonnes ;
3. Qui sont basés sur l'aérodrome.
Les aéronefs ne répondant pas au point 3 pourront bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'utilisation délivrée sur la base d'un protocole établi entre le gestionnaire de l'aérodrome et la DSAC Ouest, à la condition que le pilote justifie d'un nombre total d'heures de vol supérieur ou égal à 200 h.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 3
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En vigueur depuis le 26 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
M. Hersemul