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Arrêté du 18 juin 2025

portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de La Tranche-sur-Mer (Vendée)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation de l'aérodrome de La Tranche-sur-Mer

Résumé. L'aérodrome de La Tranche-sur-Mer est limité aux petits aéronefs légers en journée, avec des règles spécifiques pour les hélicoptères.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public), D. 6312-17 (Aérodromes à usage restreint : activités limitées), D. 6312-26 (Autorisation de mise en service des aérodromes à usage restreint) et D. 6312-29 (Règles d'utilisation des aérodromes restreints) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 (Modification de l'aérodrome de La Tranche-sur-Mer) portant création de l'aérodrome à usage restreint de La Tranche-sur-Mer (Vendée) ;

Vu l'enquête technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 28 mai 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2025

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Agrément restreint d’un aérodrome

Résumé. L’aérodrome de La Tranche‑sur‑Mer est autorisé pour un usage limité.

L'aérodrome de La Tranche-sur-Mer est agréé à usage restreint.

En vigueur depuis le 26 juin 2025

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Aéroport réservé aux petits aéronefs à vue

Résumé. Seuls les petits aéronefs légers qui volent en plein jour et sont basés sur l’aéroport peuvent y atterrir ; ceux hors base mais avec plus de 200 heures peuvent demander une autorisation spéciale.

Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1. Opérant en vol à vue de jour ;
2. Dont la masse maximale au décollage est de 2,3 tonnes ;
3. Qui sont basés sur l'aérodrome.
Les aéronefs ne répondant pas au point 3 pourront bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'utilisation délivrée sur la base d'un protocole établi entre le gestionnaire de l'aérodrome et la DSAC Ouest, à la condition que le pilote justifie d'un nombre total d'heures de vol supérieur ou égal à 200 h.

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Modification des règles d'utilisation des hélicoptères et hélistations

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2025 ajoute des conditions spécifiques pour l'utilisation des hélicoptères et précise les protocoles d'utilisation pour certaines hélistations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

M. Hersemul

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2025

Arrêté du 18 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4