Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un bureau au sein du conseil d'administration
Résumé Un bureau est créé au sein du conseil d'administration, avec des règles spécifiques.
Bureau
Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau dont la composition et les attributions sont déterminées au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970.
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