Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur : modalités de désignation et fonctionnement des instances
Résumé Un règlement intérieur précise comment nommer les personnes aux différentes instances et comment elles travaillent.
Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1970, un règlement intérieur précise les modalités de désignations à ces différentes instances d'une part et le fonctionnement de celles-ci d'autre part.
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