Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données de sécurité des systèmes d'information
Résumé Les agents de sécurité ont accès à certaines données pour leur travail, et ceux qui sont touchés par un problème peuvent aussi les obtenir.
I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
II. - Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires des données mentionnées au c) de l'article 2 les entités affectées par la vulnérabilité signalée.
1 version