Arrêté du 18 juin 2024

Article 4

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Article 4

I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées pour le signalement de vulnérabilités), les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
II. - Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires des données mentionnées au c) de l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées pour le signalement de vulnérabilités) les entités affectées par la vulnérabilité signalée.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Accès aux données de sécurité des systèmes d'information

Résumé. Les agents de sécurité peuvent accéder à des données sensibles pour leur travail, et les entités touchées par une faille peuvent aussi les obtenir si nécessaire.

I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées pour le signalement de vulnérabilités), les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
II. - Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires des données mentionnées au c) de l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées pour le signalement de vulnérabilités) les entités affectées par la vulnérabilité signalée.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance