JORF n°0148 du 25 juin 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Résumé Les données personnelles sont gardées trois ans après la fin du traitement de la vulnérabilité.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la fin du traitement de la vulnérabilité.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la fin du traitement de la vulnérabilité.