Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application rétroactive de l'avenant
Résumé Les conséquences de l'accord s'appliquent dès que cet arrêté est publié et pour le reste de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
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