JORF n°0146 du 25 juin 2021

Arrêté du 18 juin 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2009 portant extension de l'accord collectif de travail du 4 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 7 janvier 2021 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 mai 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 avril 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 6 à l'accord de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles

Résumé Les règles de prévoyance pour les employés non cadres des fermes en Charente-Maritime sont maintenant obligatoires.

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 janvier 2021 à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application rétroactive de l'avenant

Résumé Les conséquences de l'accord s'appliquent dès que cet arrêté est publié et pour le reste de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Attributions de la secrétaire générale

Résumé La secrétaire générale doit publier et faire appliquer l'arrêté.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail, et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.