Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 6 à l'accord de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles
Résumé Les règles de prévoyance pour les employés non cadres des fermes en Charente-Maritime sont maintenant obligatoires.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 janvier 2021 à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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