Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des responsabilités d'exécution d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 18 juin 2021 modifie l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1981 pour préciser que la secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de son exécution.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 octobre 1981Art. 4 : Exécution et publication de l'arrêté
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
- Arrêté du 30 octobre 1981Art. 4