Arrêté du 18 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 1981

Art. 4

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Modification des responsabilités d'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2021 modifie l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1981 pour préciser que la secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

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