Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 18 juin 2021
Résumé La secrétaire générale du ministère de la Justice doit suivre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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