Arrêté du 18 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, Art. 23 L duodecies

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Création des conditions pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises doivent fournir une fiche de présentation, les CV des chercheurs et un justificatif d'existence pour obtenir un crédit d'impôt recherche.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricolesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L duodecies : Pièces justificatives pour le crédit d'impôt recherche
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, Art. 23 L duodecies

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