Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises
Résumé Les entreprises qui font de la recherche peuvent obtenir une réduction d'impôt.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, Art. 23 L duodecies > >
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