Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des conditions pour le crédit d'impôt recherche
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, Art. 23 L duodecies