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Arrêté du 18 juin 2021

pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir un crédit d'impôt recherche.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies H et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Création des conditions pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises doivent fournir une fiche de présentation, les CV des chercheurs et un justificatif d'existence pour obtenir un crédit d'impôt recherche.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricolesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L duodecies : Pièces justificatives pour le crédit d'impôt recherche
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, Art. 23 L duodecies

En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021

Arrêté du 18 juin 2021
Article 1
Article 2