JORF n°0142 du 20 juin 2021

Arrêté du 18 juin 2021

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies H et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises

Résumé Les entreprises qui font de la recherche peuvent obtenir une réduction d'impôt.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, Art. 23 L duodecies > >

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Article 2

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal