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Chapitre III

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

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Section VII

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

23 M bis — 23 M sexies

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

Article 23 L duodecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour crédit d'impôt recherche

Résumé Pour avoir un crédit d'impôt recherche, une entreprise doit montrer son projet, les diplômes de ses chercheurs et prouver qu'elle existe.

La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

a) Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le format établi par l'administration ;

b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ;

c) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément.

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