Arrêté du 18 juin 2021

Article 8

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Article 8

Le destinataire du signalement veille à ce que les éléments du dossier de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées soient détruits dans les deux mois de la clôture du dossier.
Il informe l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci qu'il a été procédé à cette destruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Destruction des éléments d'identification après clôture du dossier de signalement

Résumé. Après la fin d'un dossier de signalement, les informations personnelles doivent être supprimées dans les deux mois et les personnes concernées doivent être averties.

Le destinataire du signalement veille à ce que les éléments du dossier de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées soient détruits dans les deux mois de la clôture du dossier.
Il informe l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci qu'il a été procédé à cette destruction.

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En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021

Source : Légifrance