Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement automatisé des signalements et protection des données personnelles
Résumé Les signalements sont traités de manière automatique et respectent les règles de confidentialité.
Les signalements font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
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