Arrêté du 18 juin 2021

Article 7

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Article 7

Les signalements font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Traitement automatisé des signalements et protection des données

Résumé. Les signalements sont traités automatiquement, mais en respectant les règles de protection des données personnelles

Les signalements font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021

Source : Légifrance