Arrêté du 18 juin 2021

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des cas où la loi impose la saisine de l'autorité judiciaire, l'ensemble des intervenants au processus de réception, de gestion et de traitement des signalements et de leurs suites, y compris les tiers auxquels tout ou partie de la procédure a pu être communiquée, veillent à la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits visés et des personnes concernées.

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En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des signalements

Résumé. Les signalements doivent rester secrets, sauf si la loi dit le contraire.

Sans préjudice des cas où la loi impose la saisine de l'autorité judiciaire, l'ensemble des intervenants au processus de réception, de gestion et de traitement des signalements et de leurs suites, y compris les tiers auxquels tout ou partie de la procédure a pu être communiquée, veillent à la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits visés et des personnes concernées.

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En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021

Source : Légifrance