Abrogé11 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 19
Créé le 1 juin 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 19
Créé le 1 juin 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Abrogé depuis le vendredi 11 juin 2021
Abrogé parArrêté du 9 juin 2021art. 19
En vigueur du mardi 1 juin 2021 au jeudi 10 juin 2021