Arrêté du 18 juin 2020

Article 9

Abrogé11 juin 2021

Créé le 1 juin 2021

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au jeudi 10 juin 2021