Abrogé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 19
Créé le 1 juin 2021 · Abrogé le 11 juin 2021
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Application d'un arrêté en Polynésie française
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.