Abrogé22 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 1
Créé le 22 juin 2019
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.