Arrêté du 18 juin 2019

Article 9

Abrogé22 juillet 2021

Créé le 22 juin 2019

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 juin 2019 au mercredi 21 juillet 2021