Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 1
Créé le 22 juin 2019 · Abrogé le 22 juillet 2021
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Répartition d'une dotation pour les établissements de santé en 2019
Le montant global de la dotation complémentaire au titre de l'année 2019 est fixé à 200 millions d'euros. Il est réparti entre les douze groupes de comparaison mentionnés à l'article 4 (Classement des hôpitaux pour le financement complémentaire) au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. Cette activité produite au cours de l'année civile précédant l'année considérée est valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales).