Arrêté du 18 juin 2019

Article 5

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Article 5

Le montant global de la dotation complémentaire au titre de l'année 2019 est fixé à 200 millions d'euros. Il est réparti entre les douze groupes de comparaison mentionnés à l'article 4 (Classement des hôpitaux pour le financement complémentaire) au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. Cette activité produite au cours de l'année civile précédant l'année considérée est valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales).

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Abrogé22 juillet 2021

Créé le 22 juin 2019 · Abrogé le 22 juillet 2021

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Répartition d'une dotation pour les établissements de santé en 2019

Résumé. En 2019, une dotation de 200 millions d'euros est répartie entre les hôpitaux en fonction de leur activité.

Le montant global de la dotation complémentaire au titre de l'année 2019 est fixé à 200 millions d'euros. Il est réparti entre les douze groupes de comparaison mentionnés à l'article 4 (Classement des hôpitaux pour le financement complémentaire) au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. Cette activité produite au cours de l'année civile précédant l'année considérée est valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 juin 2019 au mercredi 21 juillet 2021

Source : Légifrance