Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 1
Créé le 22 juin 2019 · Abrogé le 22 juillet 2021
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Collecte de données pour le financement des hôpitaux
La liste des indicateurs ainsi que leurs seuils d'obligation de recueil mentionnés à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé) figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Cette liste identifie ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé).
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou le ministère chargé de la santé.