Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de :

- l'avenant n° 16 du 31 janvier 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs., et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail)Art. L.2261-9Dénonciation des conventions et accords de travailLes conventions et accords de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires, avec un préavis de trois mois si rien n'est précisé. et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant. du code du travail.

- l'accord du 4 décembre 2014 relatif au développement de l'accès par la VAE et inscription au RNCP des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs..
L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives)Art. L.2231-5Notification des accords aux organisations représentativesAprès la signature d'un accord, l'organisation la plus rapide doit le communiquer à toutes les autres organisations représentatives..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.