A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2013Art. 3 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2013Art. 4 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2013Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2013Art. 3, Art. 4, Art. 5