ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 22

Créé le 28 juin 2014

Chaque membre, s'exprimant en tant que représentant de son organisme, dispose d'une totale liberté d'expression sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il engage alors la responsabilité de l'organisme qu'il représente.
S'il parle en son nom personnel, il doit le préciser. Il en est alors fait état dans le procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014