ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 12

Créé le 28 juin 2014

Le secrétaire général arrête la répartition des membres du conseil supérieur volontaires dans les commissions en tenant compte de leurs compétences et de leurs desiderata. Il s'assure d'une répartition équilibrée entre les commissions.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014