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Arrêté du 18 juin 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

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Examen professionnel pour techniciens de recherche à l'INRIA

Résumé. Un arrêté de 2013 organise l'examen pour devenir technicien supérieur à l'INRIA, avec des règles sur les épreuves et la notation.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2013 organise l'examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche à l'INRIA, leur permettant d'accéder au grade de technicien de classe supérieure.

L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Règles d'organisation de l'examen professionnel à l'INRIA

Résumé. L'article précise les règles pour l'examen professionnel de recrutement des techniciens de recherche à l'INRIA, notamment le nombre de postes, leur répartition et les dates importantes.

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président de l'INRIA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Conditions pour passer l'examen professionnel des techniciens de recherche

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen professionnel pour devenir techniciens de recherche de classe supérieure à l'INRIA s'ils remplissent certaines conditions et postulent à temps.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 (Règles d'organisation de l'examen professionnel à l'INRIA) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Décision sur la composition du jury

Résumé. Le président de l'INRIA décide qui fait partie du jury pour un examen professionnel.

Une décision du président de l'INRIA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Règles d'organisation des concours de la fonction publique).

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Structure de l'examen professionnel pour techniciens de recherche

Résumé. L'examen professionnel pour devenir technicien de recherche supérieur à l'INRIA se compose de deux parties notées sur 20.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Évaluation des dossiers pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats à un examen professionnel doivent présenter un dossier évalué par un jury, noté sur 20 avec un coefficient de 2.

La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Critères de passage en phase d'admission

Résumé. Pour passer à la phase d'admission, les candidats doivent avoir au moins 8/20 à la phase d'admissibilité.

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, sont autorisés à participer à la phase d'admission.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Déroulé de la phase d'admission dans un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la phase d'admission d'un examen professionnel, où les candidats passent une audition sur leurs compétences techniques et administratives, suivie d'un entretien avec le jury.

La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition porte sur les connaissances et les compétences techniques ou administratives relevant du domaine de l'emploi type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
Elle débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes professionnelles du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Classement des candidats après admission

Résumé. Après les entretiens, le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et utilise la note de l'oral pour départager ceux à égalité.

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Application de l'arrêté par le président

Résumé. Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2013

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