Arrêté du 18 juin 2013

Article 1

Créé le 27 juin 2013

En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013