En vigueur depuis le 27 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.