JORF n°0144 du 23 juin 2013

Arrêté du 18 juin 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 241-2 ;

Vu la loi n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mai 2004 > > Art. 1 > >

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 3

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot