Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 juin 2012

fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de techniques d'assistance médicale à la procréation

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2012 autorise certaines techniques comme la fécondation in vitro pour aider les couples à avoir des enfants.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2141-1 (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation) ;

Vu le décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 (Règles pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation) relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, et notamment son article 3 (Documents requis pour les procédés biologiques en PMA) ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 11 mai 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des procédés biologiques autorisés en AMP

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2012 liste les procédés biologiques autorisés en assistance médicale à la procréation, comme la fécondation in vitro et la congélation d'embryons.

Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011), la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation) est fixée comme suit :
1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
4° Congélation des gamètes ;
5° Congélation des tissus germinaux ;
6° Congélation des zygotes et des embryons ;
7° Maturation in vitro des ovocytes.

En vigueur depuis le 27 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les procédés biologiques en AMP

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles fixées par l'arrêté du 18 juin 2012.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y Grall

En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2012

Arrêté du 18 juin 2012
Article 1
Article 2