Arrêté du 18 juin 2012

Article 1

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Article 1

Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011), la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation) est fixée comme suit :
1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
4° Congélation des gamètes ;
5° Congélation des tissus germinaux ;
6° Congélation des zygotes et des embryons ;
7° Maturation in vitro des ovocytes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2012

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Liste des procédés biologiques autorisés en AMP

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2012 liste les procédés biologiques autorisés en assistance médicale à la procréation, comme la fécondation in vitro et la congélation d'embryons.

Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011), la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation) est fixée comme suit :
1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
4° Congélation des gamètes ;
5° Congélation des tissus germinaux ;
6° Congélation des zygotes et des embryons ;
7° Maturation in vitro des ovocytes.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2012

Source : Légifrance