En vigueur depuis le 27 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des procédés biologiques autorisés en AMP
Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011), la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation) est fixée comme suit :
1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
4° Congélation des gamètes ;
5° Congélation des tissus germinaux ;
6° Congélation des zygotes et des embryons ;
7° Maturation in vitro des ovocytes.