Arrêté du 18 juin 2010

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau de douane de rattachement de l'opérateur.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Accès aux droits pour les opérateurs économiques

Résumé. Les opérateurs peuvent accéder et corriger leurs données auprès des douanes, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau de douane de rattachement de l'opérateur.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance