Arrêté du 18 juin 2010

Article 9

Créé le 7 octobre 2010

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 16 juillet 2013art. 10 (VD)

En vigueur du jeudi 7 octobre 2010 au lundi 30 septembre 2013