Abrogé1 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 10 (VD)
Créé le 7 octobre 2010
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.