Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 10 (VD)
Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2013
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Publication d'un arrêté et délai de mise en œuvre
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.