Abrogé1 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 10 (VD)
Créé le 7 octobre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa date de publication.
Arrêté du 18 juin 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 16 juillet 2013art. 10 (VD)
En vigueur du jeudi 7 octobre 2010 au lundi 30 septembre 2013