Arrêté du 18 juin 2009

Article 7

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Article 7

La direction départementale des finances publiques des Landes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Landes et de la trésorerie générale des Landes.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2009

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Création de la direction départementale des finances publiques des Landes

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques des Landes, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Landes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Landes et de la trésorerie générale des Landes.

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