Arrêté du 18 juin 2009

Article 6

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Article 6

La direction départementale des finances publiques de l'Indre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Indre et de la trésorerie générale de l'Indre.

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Création d'une nouvelle direction des finances publiques dans l'Indre

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de l'Indre, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de l'Indre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Indre et de la trésorerie générale de l'Indre.

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