Arrêté du 18 juin 2009

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 6 juillet 2009

La direction départementale des finances publiques de l'Indre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Indre et de la trésorerie générale de l'Indre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2009