Arrêté du 18 juin 2009

Article 5

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Article 5

La direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Somme et de la trésorerie générale de la région Picardie et de la Somme.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2009

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Création d'une direction régionale des finances publiques en Picardie

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en Picardie et dans la Somme en fusionnant deux services existants.

La direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Somme et de la trésorerie générale de la région Picardie et de la Somme.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2009

Source : Légifrance