Arrêté du 18 juin 2009

Article 4

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Article 4

La direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Nord-Lille, de la direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes et de la trésorerie générale de la région Nord - Pas-de-Calais et du Nord.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2009

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Création d'une direction régionale des finances publiques dans le Nord

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé dans le Nord-Pas-de-Calais en fusionnant plusieurs services existants.

La direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Nord-Lille, de la direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes et de la trésorerie générale de la région Nord - Pas-de-Calais et du Nord.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2009

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